Réglementation
Parce que la surveillance et l’intervention humaine reste une des meilleures solution de protection, nous avons priorisé la formation et la fiabilité de nos agents.
En application du Livre VI du code de la sécurité intérieure, l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité est soumis à l’obtention préalable d’une Carte Professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS.
Pacific Elite veille à mettre à disposition de ses clients des agents Qualifiés, Recyclés et Motivés. Ces hommes et ces femmes sont de bonnes moralités et cherchent à se dimensionner en veillant à votre parfaite sécurité.
La société Pacific Elite agrémentée pour l’exercice de :
- Surveillance ou Gardiennage
- Transport de Fonds
N°AUT-987-2113-05-14-20140384814
délivrée le 15/05/2014
Qualifications du Personnel :
- Titulaire de la Carte Professionnelle, CQP APS
- Diplômé en secourisme
- Certifié en prévention incendie degré 1 (SSIAP1)
- Certifié en prévention incendie degré 2 (SSIAP2)
- Certifié prévention incendie degré 3 (SSIAP3)
LOIS & RÉGLEMENTATIONS
LOIS :
- La Loi 83-629 du 12 juillet 1983 abrogée, le 1er mai 2012, a été transféré dans le Code de Sécurité Intérieure (CSI) au Livre VI.
- Loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 : Loi d’Orientation et Programmation relative à la Sécurité
- Loi N° 2003-239 du 18 mars 2003 : Relative à la sécurité intérieure.
DÉCRETS :
- Décret du 26 avril 2016 : Actualisation de l’ensemble du livre VI du CSI, plus création d’un titre IIBis, spécifique à la formation
LOIS :
- LOPPSI 2 – Article 31 : création du CNAPS
- Loi de finance rectificative du 29 juillet 2011 – article 52 : Création d’une contribution sur les activités privées de sécurité
DÉCRET :
- Décret 2011-1919 du 22 décembre 2011 : relatif au CNAPS et amenant des modifications à certains décrets s’appliquant à la loi 83-629 du 12 juillet 1983.
ARRÊTÉ :
- Arrêté du 26 décembre 2011 : Nomination au Collège du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
CIRCULAIRE :
- Circulaire d’application de la LOPPSi 2 concernant le CNAPS
DÉCRETS :
- Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 : Sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs.
- Décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 : Activités de surveillance à distance
- Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 : Vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
- Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 : Obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
- Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 : Obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
CIRCULAIRE
- Circulaire du 30 mai 1997 : Activités de surveillance à distance
DÉCRETS :
- Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 : Création de la Carte Professionnelle.
- Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005: Aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret n°2007-1181 du 3 août 2008
- Décret n°2002-792 du 3 mai 2002 : Travail de nuit
- Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 : Détaille l’application de l’article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 concernant l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
- Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 : Création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
- Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 : Autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
- Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 : Utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
ARRÊTÉS:
- Arrêté du Ministère de l’Intérieur du 19 juin 2008 : Validation finale du CQP-APS
- Arrêté du 2 mai 2005 : Missions, à emploi et qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifié par l’arrêté du 22 décembre 2008
- Arrêté du 14 février 2005 : Titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée
- Arrêté du 3 novembre 1995 : Taux des redevances dues par les bénéficiaires d’un numéro de téléphone réservé
CIRCULAIRE :
xercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés : SSIAP et CQP-Carte professionnelle.